Les avantages de la defiscalisation en loi Pinel 2022
- pour un engagement de location d’une durée de 6 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts Pinel de 12% de la valeur de votre investissement en loi Pinel.
- pour un engagement de location d’une durée de 9 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts Pinel de 18% de la valeur de votre investissement en loi Pinel.
- pour un engagement de location d’une durée de 12 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts Pinel de 21% de la valeur de votre investissement en loi Pinel.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français sont concernés par la loi Pinel, quelque soit leur niveau d’imposition, même ceux dont le revenu imposable est peu élevé.
Ainsi quelque soit votre tranche marginale d’imposition, vous pouvez bénéficier des avantages de la Loi Pinel directement sur le montant global de votre impôt.
Zones Pinel, les communes éligibles à la loi Pinel 2022 ?
La loi Pinel s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Le territoire est ainsi divisé en plusieurs zones pinel nommées:
- Zone Abis : pour Paris et les communes très proches
- Zone A: pour les grandes villes situées en région parisienne, sur la côte d’azur et le genevois.
- Zone B1: pour les grandes agglomérations de Province et leur périphérie immédiate ainsi qu’une partie des DOM.
- Zone B2 et C: pour le reste du territoire. C’est zone ne sont plus assujetties au dispositif Pinel et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un investissement dans leur périmètre.
Quels sont les programmes immobiliers éligibles au dispositif Pinel ?
Tous les programmes neufs ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation technique 2012 (RT 2012), dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, sont concernés par la loi Pinel.
Un programme est considéré comme neuf lorsqu’il n’est pas encore construit ou lorsqu’il n’a jamais été habité.
Quelles sont les obligations à respecter en loi Pinel ?
Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez vous engager à:
- acheter un bien dans un programme immobilier neuf Pinel (appartement ou maison).
- acquérir un logement conforme à la réglementation technique 2012, et louer ce bien immobilier nu (la location meublée est donc impossible) pendant un minimum de 6 années à des locataires qui en feront leur résidence principale.
Vos ascendants et descendants directs ont désormais la possibilité de louer votre bien à condition qu’ils ne soient pas, ou plus, fiscalement à charge sur votre foyer fiscal.
- respecter un plafond sur le montant des loyers qui est défini annuellement par décret.
- respecter un plafond de ressources maximum pour vos locataires qui est également fixé annuellement par décret.
Les plafonds de loyers en loi Pinel
La loi Pinel impose de respecter des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique de votre acquisition.
Ainsi, pour que vous puissiez bénéficier des réductions d’impôts du dispositif Pinel vous ne devez pas louer votre bien à un prix au mètre carré supérieur à ceux fixés annuellement par décret.
Au barème de base s’applique un coefficient multiplicateur.
Il est calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19 / S
« S » étant la surface du logement correspondant à 100% de la surface habitable intérieure et 50% de la surface extérieure telle que les balcons ou terrasses (avec un plafond maximum de 8m2 pour les surfaces extérieures). Le coefficient ainsi obtenu est alors arrondi à la deuxième décimale et ne peut dépasser 1,2.
Exemple de calcul d’un plafond de loyer pour une loi pinel
Prenons l’exemple d’un logement acheté neuf en zone B1 (donc avec un plafond à 10,15€ par m2 en 2018) de 45m2 comprenant un balcon de 12m2 le calcul sera alors le suivant.
Première étape, trouver le coefficient:
0,7 + 19 / (45 + (12 / 2 )) = 1,07254
Le coefficient arrondi est donc 1,07
Deuxième étape, on multiplie le plafond de loyer par ce coefficient:
10,15€ X 1,07 = 10,86€
Le bien pourra donc se louer 10,86 par mètre carré.
Plafonds de loyers loi Pinel 2022
Astuce: Vous avez déjà une opération Pinel en cours et vous souhaitez vérifier que vous avez bien respecté les montants de loyers?
Retrouvez le montant des plafonds de loyers pour les années précédentes depuis le début du dispositif Pinel.
Plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel
La loi Pinel impose de respecter des plafonds de ressources des futurs locataires de votre investissement en fonction de la zone géographique de votre acquisition.
Ainsi, pour obtenir les avantages de la loi Pinel, vous ne devez pas louer votre bien à des personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil fixé annuellement par décret en fonction du nombre de personnes constituant leur foyer fiscal.
Ce montant est celui présent sur l’avis d’imposition N-2 de vos locataires.
Néanmoins, ce plafond de ressources n’est pas ensuite a actualiser annuellement. Donc, une fois votre locaatire en place, il restera éligible à la location sans avoir besoin de vous fournir ses futurs avis d’imposition.
En d’autres termes, cette notion de revenu maximum ne s’applique qu’à l’entrée dans les lieux de votre locataire et, ensuite, sera applicable uniquement à l’entrée dans les lieux des locataires suivants, à la signature d’un nouveau bail de location.
Plafonds de ressources maximum des locataires pour les baux signés en 2022
Astuce: Vous avez déjà une opération Pinel en cours et vous souhaitez vérifier que vos locataires respectaient cette condition de ressources lorsque vous avez signé le bail avec eux?
