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Loi Murcef
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
- Art. L. 321-2. – Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent « .
- Cette publicité doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité.
Partenaires Bancaires
En respect de la loi Murcef qui oblige à faire figurer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité.
- Bnp Paribas, Société Anonyme au capital de 1 679 234 990 € (au 23 janvier 2006), RCS Paris n° 662 042 449 ; Siège social : 16, Bd des Italiens – 75009 Paris (France).
- Société Générale, Société anonyme au capital de 542 860 226,25 EUR au 31 décembre 2005, RCS Paris B 552 120 222 ; Siège Social : 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris.
- La Caisse Régionale De Crédit Mutuel d’Ile de France (CRCMIDF), établissement de crédit inscrit à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Société Coopérative à Capital Variable, RCS Paris D 692 043 714 ; siège social 18 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris.
- Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel De Paris Et D’Ile-De-France, Société Coopérative à capital variable, SIREN 775 665 615 RCS Paris, siège social : 26 quai de la Rapée – 75596 Paris Cedex
- Le Crédit du Nord, Société Anonyme au capital de 740 263 248 euros au 3/05/2001, RCS Lille 456 504 851 ; Siège social : 28, place Rihour 59800 Lille, Siège central : 59, boulevard Haussmann 75008 Paris.
- Banque Fédérale des Banques Populaires, Société anonyme au capital de 948 888 660 euros ; RCS Paris 552 028 839 ; Le Ponant de Paris 5, rue Leblanc 75511 PARIS Cedex 15
- Crédit Foncier, S.A. au capital de 1.331.400.718,80 € – SIREN 542 029 848
Siège social : 19 rue des Capucines – 75001 PARIS.