Quels plafonds de ressources pour les locataires en Loi Pinel?

La loi Pinel impose de respecter des plafonds de ressources des futurs locataires de votre investissement en fonction de la zone géographique de votre acquisition.

Ainsi, pour obtenir les avantages de la loi Pinel, vous ne devez pas louer votre bien à des personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil fixé annuellement par décret en fonction du nombre de personnes constituant leur foyer fiscal.

Ce montant est celui présent sur l’avis d’imposition N-2 de vos locataires.

Néanmoins, ce plafond de ressources n’est pas ensuite a actualiser annuellement. Donc, une fois votre locataire en place, il restera éligible à la location sans avoir besoin de vous fournir ses futurs avis d’imposition.

En d’autres termes, cette notion de revenu maximum ne s’applique qu’à l’entrée dans les lieux de votre locataire et, ensuite, sera applicable uniquement à l’entrée dans les lieux des locataires suivants, à la signature d’un nouveau bail de location.

Retrouvez ci-dessous les plafonds de ressources des locataires année par année depuis la mise en place du dispositif Pinel.