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Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a pour but de simplifier l’impôt, de l’adapter à la vie des contribuables en prenant immédiatement en compte les variations de revenus.
Le montant et le mode de de l’impôt n’est pas modifié, il sera simplement prélevé par un tiers collecteur comme l’employeur pour les salariés ou encore la caisse de retraite pour les retraités.
Cependant, avec le prélèvement à la source, les investisseurs locatifs bénéficiant notamment du dispositif Pinel, vont bénéficier d’un petit coup de pouce en matière de trésorerie.
Les grands principes du prélèvement à la source.
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’impôt sur le revenu était payé l’année suivant la perception des revenus.
Ce décalage pouvait s’avérer problématique pour des contribuables impactés par des changements de situations de vie, entrainant une inadéquation entre leur revenu et leur impôt sur le revenu.
Perte d’emploi, divorce, départ à la retraite, décès du conjoint… La baisse des ressources peut être subie et imprévisible et devait se cumuler à un impôt qui ne correspondait plus aux revenus.
Le prélèvement à la source permet d’éviter ce décalage d’un an et ainsi de s’ajuster automatiquement aux variations des revenus pouvant intervenir tout au long de la vie.
Le prélèvement à la source met également en place le système de choix du taux applicable par les contribuables.
Le montant de l’impôt reste toujours calculé en fonction du taux du foyer fiscal, qui pour les couples mariés ou pacsés prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal y appliquant la règle du quotient familial.
Néanmoins, il est désormais possible pour ces derniers de faire le choix du taux individualisé. Ce choix ne change pas le montant d’impôt à payer sur l’année mais uniquement la répartition de celui-ci entre les deux membres du couple. Cela peut être particulièrement intéressant dans le cas d’une forte disparité des revenus ou si l’un des deux à des revenus fluctuants.
Cela permet une charge plus juste de la répartition de l’impôt dans le couple.
Enfin, le prélèvement à la source, permet de mieux repartir l’impôt dans l’année. Avant la réforme, le prélèvement pouvait être considéré comme irrégulier, basé sur 10 mois en cas de mensualisation ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre.
Le prélèvement à la source est donc plus avantageux en termes de trésorerie !
Un contribuable qui paie 1500 euros d’impôts par an aurait été prélevé 150€/mois sur 10 mois ou 500€, trois fois par an sans le prélèvement à la source. Avec le prélèvement à la source son impôt sera lissé à hauteur de 120€/ mois sur 12 mois.
Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le dispositif Pinel ?
Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place en 2014 afin de soutenir la construction de logements neufs dans les villes ou la demande locative est supérieure à l’offre.
Afin d’inciter à investir dans l’immobilier neuf, ce dispositif permet à un investisseur qui achète et met en location un bien neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt pendant 6 ans ou 9 ans puis 12 ans sur option.
Les investisseurs ayant choisi le Pinel peuvent être rassurés, avec le prélèvement à la source ces derniers vont recevoir un premier acompte de 60 % de leur crédit d’impôt dès janvier représentant une avance de trésorerie non disponible jusque-là.
Ainsi, dans les faits l’investisseur devait jusqu’en 2018 régler la totalité de l’impôt annuel et devait faire une avance de son crédit d’impôt avant d’en recevoir la totalité en Aout.
Aujourd’hui du fait des deux versements en janvier et en aout, 60% du crédit d’impôt est disponible dès le 15 janvier permettant de réduire les mensualités de remboursement sur les 7 premiers mois.
A l’origine prévu pour les crédits d’emploi à domicile, le gouvernement a décidé d’étendre ce dispositif en faveur des investisseurs en locatif afin de donner un coup de pouce ceux qui s’engagent autant dans le secteur du locatif traditionnel que dans celui de la défiscalisation immobilière en loi Pinel.
Dans la même optique, l’acompte ne devait être à l’origine que de 30%, mais jugé trop faible par Bercy, il a été relevé à hauteur de 60%, plafond jugé attractif pour les investisseurs.
Cependant, la loi Pinel en tant que telle ne subit aucune modification. Prolongée jusqu’en 2021, les conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage n’ont pas été modifiées.
Le logement acquis doit être situé dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire dans laquelle un besoin en logement est avéré.
Le propriétaire s’engage toujours à louer le bien dans les 12 mois suivant sa livraison en tant que résidence principale du locataire pendant 6 ans minimum et de respecter le plafond de loyer fixé par décret.
De même, il existe toujours une année de décalage entre les dépenses prises en compte et le début de versement du crédit d’impôt.
Le prélèvement à la source à donc pour but de simplifier l’impôt. Avantageux en termes de trésorerie, il permet de rendre l’impôt contemporain aux variations de revenus et de répartir la charge de façon plus juste au sein d’un couple marié ou pacsé.
Il ne va donc pas pénaliser les propriétaires usant du dispositif Pinel et peut même être un avantage, le crédit d’impôt étant payé à 60% dès le mois de janvier.